Réglementation de la bijouterie au Maroc (professionnels)
Cadre juridique applicable aux ouvrages en métaux précieux : poinçonnage, obligations des professionnels, procédures douanières et règles fiscales
Dernière vérification : 05 mars 2026
Cette page présente le cadre juridique applicable aux ouvrages en métaux précieux au Maroc (or, argent, platine) : poinçonnage, obligations des professionnels, procédures douanières et règles fiscales. Elle s'adresse principalement aux bijoutiers, fabricants, importateurs, marchands et professionnels du secteur.
Cadre légal des métaux précieux au Maroc
Au Maroc, les ouvrages en platine, or et argent relèvent d'un régime public de contrôle, d'essai et de poinçonnage, géré par l'Administration des Douanes et Impôts Indirects (ADII).
Ce régime est appliqué par les bureaux douaniers de la garantie, chargés :
- d'analyser les ouvrages
- de vérifier leur titre (finesse)
- d'apposer les poinçons officiels
Les ouvrages fabriqués localement ou importés doivent être présentés à la garantie afin d'être essayés et poinçonnés lorsqu'ils sont destinés au marché marocain.
Titres légaux et tolérances
Les métaux précieux utilisés dans les bijoux doivent respecter les titres légaux définis par la réglementation.
| Métal | Titres légaux |
|---|---|
| Platine | 950 ‰ |
| Or | 920 ‰ / 840 ‰ / 750 ‰ |
| Argent | 950 ‰ / 800 ‰ |
Tolérances légales
| Métal | Tolérance |
|---|---|
| Or | 3 ‰ (ouvrages pleins) |
| Or | 20 ‰ (ouvrages creux ou soudés, sous conditions) |
| Argent | 5 ‰ |
| Argent | 20 ‰ (ouvrages creux ou soudés) |
| Platine | 10 ‰ |
Les poinçons officiels
Les poinçons officiels sont définis par les textes d'application du Code des Douanes.
Poinçons de garantie (titre)
| Métal | Poinçon |
|---|---|
| Platine | Poisson |
| Or | Tête de mulet + chiffre (1, 2 ou 3) |
| Argent | Tête de vache + chiffre (1 ou 2) |
Pour l'or :
1
920 ‰
2
840 ‰
3
750 ‰
Poinçons spécifiques
| Situation | Poinçon |
|---|---|
| Petite garantie or | Gazelle |
| Petite garantie argent | Bélier |
| Importation or | Papillon |
| Importation argent | Vautour |
| Hors titre | Hibou |
| Objet d'art | Vase |
| Recensement | Palme |
Poinçon de maître (fabricant)
Les fabricants peuvent disposer d'un poinçon de maîtrepermettant d'identifier l'origine de fabrication d'un ouvrage.
Conditions principales :
- Dépôt d'une demande auprès de l'administration
- Délai indicatif de réponse : 45 jours
- Validité de l'agrément : 20 ans renouvelables
Le poinçon de maître peut être apposé avant la présentation à la garantie.
Bureaux douaniers de garantie
Les bureaux de garantie sont compétents pour :
- L'essai des métaux précieux
- Le poinçonnage
- Le contrôle des ouvrages
Certains poinçons comportent un différent (lettre) identifiant le bureau :
Casablanca ne comporte généralement pas de marque distinctive.
Présentation obligatoire des ouvrages
Fabrication locale
Les ouvrages doivent être présentés à la garantie :
- après fabrication
- avant avivage ou polissage final
Importation
Les ouvrages importés sont :
Déclarés en douane
Pesés et déposés
Transmis au bureau de garantie
Soumis aux règles applicables aux ouvrages fabriqués au Maroc
Méthodes d'essai utilisées
Les analyses peuvent être réalisées selon plusieurs méthodes :
Ces méthodes permettent de déterminer le titre réel du métal constitutif.
En cas de suspicion d'ouvrage fourré ou non homogène, l'administration peut procéder à une coupe de vérification en présence du propriétaire.
En cas de fraude confirmée : saisie des ouvrages + pénalités.
Obligations des professionnels
Les bijoutiers, fabricants et marchands doivent respecter plusieurs obligations réglementaires.
Déclaration d'activité
La déclaration doit être déposée auprès du bureau compétent 8 jours avant le début d'activité. Elle concerne notamment :
- Ateliers de fabrication
- Établissements de bijouterie
- Activités de dorure ou argenture électrochimique
Registre professionnel
Les professionnels doivent tenir un registre coté et paraphé, indiquant :
- Achats
- Ventes
- Réparations
- Entrées et sorties d'ouvrages
Ce registre doit être présenté sur réquisition de l'administration.
Affichage du tableau des poinçons
Les professionnels doivent afficher un tableau officiel des poinçons, fourni par l'administration.
Importation et exportation
Importation
Les ouvrages importés doivent respecter les règles nationales.
Les objets plaqués, doublés ou composés de plusieurs métaux doivent être marqués avant importation ou avant enlèvement.
Exportation
Les ouvrages neufs poinçonnés peuvent être exportés après :
- Déclaration écrite
- Présentation au bureau
- Expédition sous scellés
Le délai d'exportation est généralement de 3 mois.
Exemptions
Certaines situations permettent une dispense d'essai et de poinçonnage.
Usage personnel des voyageurs
| Métal | Limite |
|---|---|
| Platine | 50 g |
| Or | 500 g |
| Argent | 3 kg |
Autres cas
- Ouvrages ≤ 1 gramme
- Ouvrages destinés à l'exportation
⚠️ Attention : un objet importé sous exemption ne peut être commercialisé au Maroc sans contrôle et poinçonnage.
Fiscalité et TIC
Les ouvrages en métaux précieux relèvent du régime des Taxes Intérieures de Consommation (TIC), géré par l'administration des douanes.
La production locale est associée à une déclaration spécifique dite D19.
La dématérialisation de cette déclaration via BADR a été introduite par circulaire.
Frais d'essai et de poinçonnage
Les prestations d'expertise des bureaux de garantie donnent lieu à des frais.
| Métal | Tarif |
|---|---|
| Or / Platine | 6 MAD / gramme |
| Argent | 0,25 MAD / gramme |
Authentification de poinçon : 10 MAD maximum
TVA
Le Code Général des Impôts prévoit une règle importante :
Les ventes d'ouvrages en métaux précieux fabriqués au Maroc bénéficient d'une exonération de TVA sans droit à déduction.
Le taux normal de TVA au Maroc est de 20 %, mais l'application dépend du type d'opération (fabrication, importation, services, revente).
Références juridiques
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